Article 19 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))
Article 19 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))
Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. »