Article 2 (Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions)

A l'article R. 50-24 du même code, après les mots : « décision de la commission », sont insérés les mots : « ou de l'homologation du constat d'accord ».