Article 3 (Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales)

L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.