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Article 13 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article 13 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)


Les articles L. 361-1 à L. 363-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.