Article 12 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)
Article 12 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)
Au dixième alinéa de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ainsi que le montant de leur contribution au fonds national de l'habitation » sont supprimés.