Article 8 (Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005)
Article 8 (Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005)
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.