Article 14 (Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 à R. 1321-29 du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique. Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28, R. 1321-29 et R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.