Article 13 (Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-26 à R. 1321-30 du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.