Article 5 (LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1))

Au premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».