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Article 30 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 30 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


L'article R. 13-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 13-4 » sont supprimés ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. »