Article 14 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 14 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.