Article 2 (Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.