Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France enregistrées en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé.