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Article 2 (Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Article 2 (Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)


La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à parts égales, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration.
La représentation du personnel est assurée :
Par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant. Ces cinq sièges sont calculés en tenant compte des résultats à la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories qui constituent les personnels navigants. Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel d'hélicoptère.
En cas de partage des voix, lors des votes, le président, ou son suppléant, a voix prépondérante.