Article 18 (Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

L'article R. 131-1 du code des assurances susvisé est ainsi modifié :
1° Sont insérés, après le quatrième alinéa (3°), deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;
« 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2. »
2° Au septième alinéa, la phrase : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 % » est remplacée par les dispositions suivantes : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte. »