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Article 3 (Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires)

Article 3 (Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires)


Le directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.