Article 2 (Décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique)

Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : directeur de laboratoire et chef de service ; expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.