Article 6 (Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique)

L'article R. 312-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce. »