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Article 2 (Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

Article 2 (Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)


L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».