Article 24 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Il est créé, après l'article D.P. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :
« § 3. L'association socioculturelle et sportive. »