Article 1 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié.