Article 7 (Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien)

Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.