Article 2 (Décret n° 2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.