Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
(Art. 35 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)