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Article 4 (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Article 4 (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)


Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
- représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.