Article (Décret n°54-388 du 7 avril 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 5379 DU 7 février 1953 ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 531112 DU 31 décembre 1953, RELATIFS A L'EXTENSION DU REGIME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET A L'INSTITUTION DE CONSEILS ET DE COMMISSIONS)