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Article 10 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)

Article 10 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)


Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »