Article 15 (Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)

Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « prévues à l'article 14 ».