Article 2 (Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages)

A la fin du premier alinéa de l'article R. 114-10, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 114-8 », sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. ».