Article 3 (Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées)

Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.