La société Eco-Emballages produira pour le 30 juin 2008 au plus tard un bilan des soutiens versés au profit des collectivités locales en 2005, 2006 et 2007 réalisé par un organisme certifié. Le cahier des charges de ce bilan sera préalablement soumis, pour avis, à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
Ce bilan comprendra une comparaison avec les prévisions figurant dans le dossier de demande d'agrément, prenant en compte les paramètres déterminant les montants de ces soutiens, en particulier l'importance de la population desservie par les collectes sélectives et le tonnage de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant. Une analyse des éventuels écarts entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés sera effectuée.
Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.