Article 7 (Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4°, aux mots : « ainsi qu'un certificat attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne » sont substitués les mots : « ainsi que tout document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années ».
II. - A la fin du 5°, après les mots : « confié à ce service » sont ajoutés les mots : « depuis au moins trois années. ».