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Article 14 (Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

Article 14 (Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)


L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.