Article 8 (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)

Au premier alinéa de l'article R. 822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».