Article 17 (Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat)

L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;
2° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 48 de ce même décret leur est également applicable. »