L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « d'office » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-2 du code de la défense » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; » ;
4° Le septième alinéa est abrogé et le 7° devient un 6°.