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Article 1 (Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)

Article 1 (Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme)


Il est ajouté au 1 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. »