Article 8 (Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III)

A l'article R. 330-22, après les mots : « ne peut excéder » sont insérés les mots : « , par manquement constaté, ».