Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Sont destinataires des informations : - les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ; - les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.