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Article 7 (Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin)

Article 7 (Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin)


Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
- toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;
- les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
- les bâtiments ou équipements d'occasion ;
- l'achat de bâtiments ;
- les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
- les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;
- les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;
- tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ; en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.