Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 364-6 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-8, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 » ;
3° Au huitième alinéa du même article, les mots : « à l'article L. 364-3 et à l'article L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 364-3 » ;
4° A la fin de l'article L. 364-9, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 ».