Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Azay-le-Rideau » sis à Azay-le-Rideau et à Cheillé (Indre-et-Loire))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Azay-le-Rideau » sis à Azay-le-Rideau et à Cheillé (Indre-et-Loire))
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.