Article 4 (Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire))

I. - Au premier alinéa de l'article R. 261-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-1 et L. 211-2 ».
II. - Les articles R. 722-1 à R. 722-11 et R. 792-2 ainsi que les articles R. 723-1 à R. 723-8 du code du travail sont abrogés. Les chapitres II et III du titre II du livre VII du même code sont supprimés.
III. - La section III du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est supprimée.