Article 4 (Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 245-16 du même code, les mots : « à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « et R. 245-4 ». A l'article R. 245-18, les mots : « des articles R. 245-4 à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 245-4 ».