Article 4 (Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale)

Les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.