Article 3 (Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)

A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.