L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle est organisé pour chaque mention de spécialisation dans le cadre des sessions prévues à l'article 4 ci-dessus. Les conditions générales fixées aux articles 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté et les conditions particulières définies ci-après sont applicables.
I. - Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
a) Dans tous les cas :
Une requête datée et signée. Pour les candidats à la mention « Brevets d'invention », la requête indique le secteur technique choisi conformément à l'article 9 (A) du présent arrêté ;
Une copie d'une pièce d'identité ;
Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci ;
Un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation ;
b) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté européenne qui réglemente l'accès à la profession : une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession ;
c) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté européenne qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
d) Toutes les pièces doivent être remises en langue française, le cas échéant après traduction.
II. - Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La décision d'admission à subir les épreuves de l'examen d'aptitude doit être notifiée dans les quatre mois de la réception de la candidature.
Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.
III. - L'examen d'aptitude comporte :
Quelle que soit la mention de spécialisation à laquelle il est postulé, une épreuve orale portant, à la lumière d'un cas pratique relatif à l'acquisition et l'exploitation d'un titre, sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial - y compris le droit de la concurrence - français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle ;
Pour la mention « Brevets d'invention », la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Pour la mention « Marques, dessins et modèles », une épreuve comportant :
La rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France ;
La rédaction d'un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur.