Article 1 (Décret n° 2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)

Aux articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute ».