Article 4 (Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat)

A l'article R. 148 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ».