Article 11 (Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales)

La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.